Vous pouvez suivre votre réclamation en ligne via votre espace Finances publiques : vous recevez un courriel d’avis et pouvez consulter la réponse dans la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée ». L’accès à votre espace vous permet de vérifier à tout moment l’avancement de votre demande.

L’administration doit statuer sur la réclamation dans un délai de six mois à compter de sa présentation. Si elle accepte votre demande, vous êtes informé par écrit et les sommes indûment versées vous sont remboursées, éventuellement avec des intérêts moratoires et la restitution de garanties le cas échéant.

En cas de rejet, vous recevez également une notification écrite motivée de la décision.

Les revenus tirés de la location ou de la sous‑location de logements meublés sont imposés dans la catégorie des BIC. L’activité est qualifiée de professionnelle lorsque, au sein du même foyer fiscal, les recettes dépassent un certain niveau et sont supérieures aux autres revenus du foyer ; sinon elle reste non professionnelle, le statut s’appliquant à l’ensemble des locations du foyer.

Pour déclarer ces revenus, il faut compléter le formulaire 2042‑C‑PRO. Selon le régime choisi, le contribuable opte pour le régime micro (abattement forfaitaire appliqué automatiquement) ou le régime réel (déclaration d’une liasse 2031 et calcul du bénéfice ou du déficit). Les déficits des locations non professionnelles ne peuvent être imputés que sur les mêmes revenus pendant dix ans.

En plus de la déclaration, le loueur doit obtenir un numéro SIRET et s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises, avec éventuellement la CVAE et la TVA selon la situation.

Depuis 2023, la taxe d’habitation ne s’applique plus aux résidences principales, mais demeure due pour les résidences secondaires et les locaux vacants.

Les propriétaires, personnes physiques ou morales, sont les seuls à pouvoir fournir à l’administration les informations sur l’occupation de leurs biens. Ils doivent déclarer, pour chaque local, le mode d’occupation et, le cas échéant, l’identité et la période d’occupation des tiers.

Les propriétaires qui n’ont jamais réalisé de déclaration d’occupation ou dont la situation a changé récemment doivent la soumettre via leur espace GMBI avant la date limite fixée à juillet 2025.

Vérifiez si l’adresse de votre future entreprise se situe dans l’une des zones géographiques bénéficiant d’aides : zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU‑TE), quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), zones d’aide à finalité régionale ou à l’investissement des PME (ZAFR/ZAIPME), zones France ruralités revitalisation (ZFRR), zones de restructuration de la défense (ZRD), bassins d’emploi à redynamiser (BER), bassins urbains à dynamiser (BUD) et zones de développement prioritaire (ZDP).

Dans ces territoires, les entreprises peuvent obtenir des exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises, de taxe foncière ou d’autres allègements fiscaux et sociaux, selon le type d’activité et la taille de l’entreprise.

Consultez les cartographies et fiches descriptives publiées sur les sites economie.gouv.fr, entreprendre.service‑public.fr ou data.gouv.fr, ou contactez votre service des impôts des entreprises pour confirmer l’éligibilité.

Opérations concernées : prestations de services B2C intracommunautaires (télécommunications, diffusion, services électroniques, hébergement, transport, restauration à bord, etc.) ; ventes à distance de biens au sein de l’UE ; ventes à distance de biens importés de faible valeur via le régime IOSS.

Entreprises concernées : tout assujetti à la TVA, quel que soit son régime, qui fournit ces services ou ces biens à des consommateurs non assujettis résidant dans un État membre où il n’est pas établi. Pour les services, la déclaration via le guichet unique ne s’applique pas lorsqu’un établissement stable existe dans le pays de consommation.

Éligibilité en France : entreprises dont le siège économique est en France ; entreprises hors UE disposant d’un établissement stable en France ; entreprises hors UE sans établissement dans l’UE mais réalisant des services destinés à l’UE ; entreprises non établies dans l’UE qui expédient des biens depuis la France. Les vendeurs hors UE de biens importés doivent désigner un intermédiaire français.

Nouvelles règles et simplification : la TVA est due dans l’État membre de consommation, avec une exemption pour les très petites entreprises en deçà d’un seuil. Le régime IOSS supprime la TVA à l’importation pour les envois de faible valeur. Le guichet unique OSS/IOSS permet de déclarer et payer la TVA due dans tous les États concernés via une seule téléprocédure, évitant ainsi de multiples immatriculations nationales.

Tous les assujettis qui, dans le cadre de leur activité économique, fournissent des services électroniques, de télécommunication ou de radiodiffusion‑télévision à des particuliers situés dans l’Union européenne sont concernés, que le prestataire soit établi dans ou hors de l’UE.

Ces prestations comprennent les services fournis sur Internet ou tout réseau électronique (vidéos à la demande, applications, musique, jeux, e‑books, etc.), les services de transmission de signaux (téléphonie, accès à internet, vidéophonie) et les services de diffusion de contenus audiovisuels (programmes radio‑télévision en direct ou en différé). Les ventes de biens physiques ne sont pas concernées.

La TVA s’applique dans le pays de résidence du consommateur non assujetti. Les prestataires peuvent ainsi déclarer et payer la TVA due dans chaque État membre via le mini‑guichet unique (MOSS) mis à disposition par leur administration fiscale d’établissement, qui transmet ensuite les montants aux États de consommation.